Article 1 -- APPLICATION DES CONDITIONS

 

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant ALARME MAISON, dont le siège social est situé au:1 Rue des églantines 33700 Mérignac (n° de téléphone + 33 (0)5.56.17.22.74), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 498 974 237. L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataireet acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façonexclusive à toutes les ventes conclues par ALARME MAISON tant pour son propre compte que pour celui deses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part.Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, etc. ne sont donnésqu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passerune commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentesconditions générales. Les offres sont valables dans la limite du délai d’option fixé à une semaine à dater del’offre sauf stipulations contraires portées sur cette offre. Les présentes conditions générales peuvent êtremodifiées à tout moment et sans préavis par ALARME MAISON, les modifications étant alors applicables à toutescommandes postérieures.


Article 2 – COMMANDES

 

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de devis, l’offre restera valable unesemaine sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. Le français est la seule langue proposée pour laconclusion du contrat.

2.1 Description des produits

Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit » contenant en généralune photo du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, lesproduits, n’entrent pas dans le champ contractuel; si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilitéde ALARME MAISON ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle.Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits. ALARME MAISON est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente sesproduits et/ou produits périphériques. Il vous appartient, si vous ne vous estimez pas suffisamment compétent,de vous faire assister par un conseil. Vous avez la possibilité de contacter ALARME MAISON pour obtenir lesrenseignements complémentaires sur les produits présentés via la page CONTACTS de notre site.

2.2 Disponibilité des produits

En cas d’indisponibilité du produit commandé, ALARME MAISON peut vous fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalents; dans ce cas, si vous exercez votre droit de rétractation, les frais de retour seront à notre charge. Vous conserveztoutefois la possibilité de résoudre la vente et de demander le remboursement (celui-ci sera effectué dansun délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception du matériel). Pour les produits non stockésdans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

2.3 Limitations à l’importation

Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitationsd’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Vous reconnaissezque les produits peuvent contenir des technologies et logiciels soumis aux lois sur le contrôle desexportations des Etats-Unis et de l’Union Européenne ainsi qu’aux lois du pays où ils sont livrés ou utilisés.Vous devez respecter ces lois. Les produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateursou pays soumis à restriction, ou qui les utiliseraient à des fins de destruction massive ou de génocide. Vousdevez vous référer aux réglementations en vigueur, lesquelles varient régulièrement selon les produits.

2.4 Etapes pour conclure le contrat

Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un identifiant (« login ») et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques seront demandés.Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécuriséerappelant le contenu de votre commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’aprèsrenseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande ensélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix).La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement parnotre site internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. Les informationscontractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informationsau plus tard au moment de la livraison. ALARME MAISON se réserve le droit d’annuler ou de refuser toutecommande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

2.5 Annulation de la commande

La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement.Dans le cas d’un règlement par carte bancaire, vous disposez d’une heure, à compter de la réception dumail de confirmation, pour annuler vous-même votre commande sans intervention d’un opérateur ALARME MAISON, en vous rendant sur votre compte client. Passé ce délai, nous vous invitons à nous contacter enutilisant le formulaire de la page CONTACTS, mentionnant le nom de facturation figurant sur la commande et le numéro de commande. Tant que votre commande n’est pas en cours de préparation logistique, vous pouvez l’annuler. Lorsque la commande est préparée, l’annulation ne pourra se faire que par refus de votre part du colis, SANS L’OUVRIR, envoyé par ALARME MAISON. Il est précisé aux professionnels qu’aucune annulation unilatérale de commande de leur part ne sera acceptée sans l’accord de ALARME MAISON et que les commandes adressées directement par l’acheteur ou qui sont transmises par les agents représentants du vendeur n’engagent le vendeur que lorsqu’elles ont été acceptées par écrit. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou la confirmation faite par le vendeur.


Article 3 – PRIXLes prix figurant sur le site sont indiqués en euros (toutes taxes comprises), horsfrais de livraison. Ils sont susceptibles de varier, notamment en cas de fluctuation du cours de la devisepar rapport à l’euro ou du changement du taux de la TVA. Toutefois, les prix figurant sur votre commandeaprès sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours aprèsla commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent,nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Le montant des frais de livraisonest calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votrecommande, avant enregistrement définitif. Si vous êtes un client hors de l’Union Européenne ou dans lesDOM TOM, la facture sera établie sans TVA. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourraêtre soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanementlors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignezvousauprès des autorités compétentes du pays de livraison. Toutefois, les marchandises achetées par lesprofessionnels le sont au prix convenu à la commande dans la limite du délai d’option et des conditionséconomiques générales (taxes, taux de change…), au moment de la livraison.Dans le cas des produitsindexés sur une devise : toute variation, à la défaveur du vendeur, de 2 % du cours de la devise par rapportà l’euro définie le jour de l’offre pourra être répercutée le jour de la facturation. 



Article 4 – LIVRAISON

 

La livraison est effectuée soit par remise directe à l’acheteur, soit par avis de mise à disposition.

4.1 Délais de livraison

La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. ALARME MAISON s’engage à vous livrer dans les 30 jours maximum à compter du jour suivant celui où vous nous avez transmisvotre commande (ou de la réception de votre chèque). Tout autre délai de livraison n’est donné qu’àtitre indicatif ; les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement des commandes, aux quels s’ajoutent le délai d’expédition des transporteurs.Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l’acheteur est soumise à facturation dès livraison.

4.2 Retard de livraison

En cas de retard de livraison, nous vous conseillons de vérifier directement en ligne l’état de votre commande avant de nous contacter, sur le site du transporteur grâce au numéro d’expédition. Nous vous invitons à nous signaler tout retard d’une semaine par rapport au délai de livraison moyen constaté afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines). Si pendant le délai de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu, et nous vous renverrons un produit de remplacement, à nos frais. Si le délai indiqué est dépassé de plus de 7 jours, sauf cas de force majeure, vous avez la possibilité d’annuler votre commande et de vous faire rembourser; vous devez alors nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue. De convention expresse, un cas de force majeure ou d’évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation,interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.



Article 5 – TRANSPORT

 

Sauf convention contraire, ALARME MAISON choisit librement le transporteur.

 

5.1 Risques liés au transport

ALARME MAISON supporte les risques liés au transport jusqu’à la

livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que vous vérifiiez les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signifiiez, si besoin était, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure décritesci-dessous. Par exception, les risques et périls du transport (notamment perte, détérioration ou vol) sont à la charge du client si celui-ci est un professionnel.

5.2 Réception des marchandises

Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane). En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via la page CONTACTS. La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au momentde la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours, est réputée arrivée enbon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.). Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par ALARME MAISON et la responsabilité de ALARME MAISON ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via notre page CONTACTS accessible depuis la page d’accueil de notre site.


Article 6 – RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE

 

Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site eten vous rendant sur la page CONTACTS. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ouà la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier recommandé dans un délai de 48h à compter de la réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 5 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l’acheteur cessera d’être acquis.

6.1 Nécessité d’un numéro de retour

Le retour des marchandises se fait uniquement par voie postale, sauf mention particulière. Tout retour demarchandise nécessite l’accord préalable de ALARME MAISON, les quels peuvent être obtenus gratuitement via la page CONTACTS accessible depuis la page d’accueil du site. Vous recevrez parle moyen jugé le plus opportun par ALARME MAISON un accord de retour. A défaut d’accord de retour, la marchandise vous sera retournée ou tenue à votre disposition, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport,de stockage, de manutention étant à votre charge. Les produits sont renvoyés à votre charge et à vos risques et périls. Nous vous conseillons donc de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport. L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez levendeur. Les renseignements suivants sont généralement demandés : coordonnées précises, désignationde l’élément ou des éléments concernés, la panne constatée et le numéro de facture ou de bon de livraison correspondant aux pièces décrites. Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture dans un délai maximum de 7 jours après accord retour de ALARME MAISON, à l’adresse suivante : ALARME MAISON EI LESME 1 Rue des églantines 33700 Mérignac

6.2 Nécessité de l’emballage d’origine

Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, lequel permet seul d’assurer le transport du produit dans de bonnes conditions, avec les étiquettes de garantie, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé et vous devrez verser la somme de 35 € T.T.C. afin de couvrir les frais de reconditionnement des pièces dont l’emballage d’origine aurait disparu ou aurait été détérioré. L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie. En particulier, le destinataire pourra réexpédier les marchandises sur une autre destination que la destination initiale avec le même emballage, aux risques pour l’expéditeur d’être tenu pour responsable des avaries survenues au cours de ce transport ultérieur.

6.3 Remboursement

Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des produits retournés chez ALARME MAISON selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes :•Colis retourné de la volonté du client : remboursement du produit, frais de retour à la charge du client.•Colis retourné du fait de la responsabilité de l’entreprise (non-conformité, colis non arrivé...) : remboursement du produit, des frais d’envoi.



Article 7 – FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AUX PARTICULIERS

 

Dans les conditions prévues par les articles L121-20 et suivants du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. L’acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Tout retour de marchandise nécessite une autorisation de retour qui peut s’obtenir gratuitement via la page CONTACTS de notre site Internet ou en appelant le 05.56.17.22.74. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques). Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé en application de l’article L121-20-

2,notamment pour : - les produits de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que notamment les pièces assemblées à la demande de l’acheteur- les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur. Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation.



Article 8 – GARANTIE

 

Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV envous rendant sur notre site Internet et en utilisant la page CONTACTS.

8.1 Garantie commerciale ALARME MAISON

Les produits sont garantis par le constructeur et à défaut par ALARME MAISON contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées.

8.2 Limitation de garantie

La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeurdes marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l’usage qui en a été faitet ceci au libre choix du vendeur. Le vendeur s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l’acheteur par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’oeuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage,de remontage et de transport, sauf dans le cas de l’échange standard. Le SAV ALARME MAISON ne peut jouerque dans le cadre de la garantie ALARME MAISON ou de la garantie légale.

8.3 Exclusion de garantie

Les garanties excluent les dommages d’origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits, les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par ALARME MAISON ou le constructeur. ALARME MAISON ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou de l’altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports (disques durs…) qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non. ALARME MAISON s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au client par ses soins. Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au client un matériel équivalent ou supérieur, ou un avoir. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de ALARME MAISON est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. ALARME MAISON ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage dans le cas où l’acheteur retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par le vendeur. ALARME MAISON ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants : - Tout entreposage sans protection ou prolongé. – Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non-conformeaux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuseou maladroite. - Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant. - Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le client ne peut se retourner contre ALARME MAISON. la quelle n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur.

 

8.4 Garantie légale

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défautsde conformité des biens au contrat (Annexe 1).



Article 9 – RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de ALARME MAISON jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par ALARME MAISON, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge. L’acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété. A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’acheteur. Le vendeur pourra interdire à l’acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l’acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.


Article 10 – CLAUSE RESOLUTOIRE

 

En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommageset intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures aprèsla mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur uneindemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.


Article 11 – PAIEMENT

 

Tout règlement versé à ALARME MAISON ne saurait être considéré comme des arrhes.

 

11.1 Modes de paiement

Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site ou accordées au client entreprise après étude de leur dossier, à la commande par :

-carte bancaire (avec une validité d’au moins 1 mois pour un paiement comptant ). La saisie des informations bancaires se fait sur un serveur sécurisé permettant degarantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Toutes les informations de connexion sont conservées. Le paiement en trois fois est possible uniquement lors d’un règlement par Chèque pour toutes les commandes livrables en France, à partir de 49,99 euros T.T.C. d’achat.
-chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Le chèque doit être envoyé à l’ordre de ALARME MAISON EI LESME à l’adresse suivante : ALARME MAISON EI LESME 1 Rue des églantines 33700 Mérignac. Il devra être accompagné d’une copie du mail d’accusé de réception de votre commande. Si vous n’avez pas d’imprimante, notez au dos du chèque le jour de votre commande, le numéro de commande et le numéro client. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé commande ; à défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le numéro client. Il sera encaissé dès sa réception. Le traitement de votre commande s’effectuera à compter de sa date de réception.
Paiment en 2 fois sans frais:
Le paiement en « 2 fois sans frais » par chèque est accessible pour toute commande  dont le montant total est supérieur à 49,99€.
L’encaissement des chèques est effectué comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
1ère échéance de 60% de la commande   Prélèvement du premier chèque au jour de la réception de celui-ci
2ème échéance de 40% de la commande   Prélèvement le 02 du mois suivant la commande

Paiement en 3 fois sans frais
Le paiement en « 3 fois sans frais » par chèque est accessible pour toute commande dans la gamme FOCUS dont le montant total est supérieur à 599,99€.
L’encaissement des chèques est effectué comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
1ère échéance de 60% de la commande   Prélèvement du premier chèque au jour de la réception de celui-ci
2ème échéance de 20% de la commande   Prélèvement le 02 du mois suivant la commande
3ème échéance de 20% de la commande   Prélèvement le 02 du deuxième mois suivant la commande
ALARME MAISON se réserve le droit de vous demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le vendeur, le non-paiement d’une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement même si les échéances ont donné lieu à l’établissement de traites acceptables.
Paiement Receive&Pail
Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de « ReceiveAndPay », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. 
Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de « ReceiveAndPay ». 
FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système « ReceiveAndPay » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. 
La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche l’analyse et la réalisation d’un paiement réalisé via « ReceiveAndPay ». 
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitement n°1186887 – 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS
Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu’unemise en demeure préalable de l’acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalentà celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à 5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jourde l’application des pénalités, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires.L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie dessommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l’acheteur est en retard de paiement total oupartiel d’une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise endemeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer desdommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit deréclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.
11.3 JustificatifsPour des raisons de limitations de fraudes, CFP Sécurité se réserve le droit pour accepter la vente de vousdemander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, letraitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservonsle droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifsjugés non conformes.


Article 12 – DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (EEE) PROFESSIONNELS

 

Pour les équipements exclus du champ du décret n°2005-829 relatif à la composition des équipementsélectriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, et conformément àl’article L. 541-2 du code de l’environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faireassurer l’élimination. Pour les équipements concernés par ledit décret, et conformément à l’article 18 dudécret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination desdéchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement desdéchets d’EEE objet du présent contrat de vente sont transférés à l’Acheteur qui les accepte. L’Acheteurs’assure de la collecte de l’équipement objet du de la vente, de son traitement et de sa valorisation conformémentà l’article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteursprofessionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE. Le non respect par l’Acheteur des obligationsainsi mises à sa charge peut entraîner l’application des sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret2005-829 à son encontre.


Article 13 – STIPULATIONS FINALES

 

Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur la ventei nternationale de marchandises est expressément écartée. ALARME MAISON archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositionsde l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de ALARME MAISON seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties,sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure de « double-clic » lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. Tous différents relatifs à la formation,l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Bordeaux dans le ressort du quelse trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté,même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir leTribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur. Le fait pour ALARME MAISON de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.



ANNEXEArticle L211-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat etr épond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à toutusage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deuxans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose venduequi la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteurne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.Article 1648 alinéa 1er Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreurdans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
AutresParticipation à l’opération « Sceau de confiance FIA-NET – Site Premium » 
Votre achat sur CFP Sécurité vous offre la possibilité de participer à l’opération « Sceau de confiance FIA-NET – Site Premium » organisée par FIA-NET S.A. 
A travers deux questionnaires de satisfaction dont l’objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d’achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET. Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par [nom du site] par courrier électronique ou via l’apparition d’une pop-up faisant suite à votre achat. 
Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Des réponses partielles ou une absence de réponse à l’un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et de son traitement. 
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